Un combat de longue haleine pour l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
La CGT s'est battue devant les tribunaux pendant de nombreuses années pour faire évoluer le droit et permettre l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle en s’appuyant notamment sur le droit de l’Union Européenne qui interdit de priver les salariés malades de congés payés au nom du droit à la santé et au repos.
Le Conseil d’État a donné raison à la CGT et a condamné la France.
La Cour de cassation a donné raison à la CGT et écarte l’application des dispositions qui privent les salariés en arrêt maladie de congés payés depuis septembre 2023.
Ainsi, malgré la décision du Conseil, qui considère que ces dispositions sont conformes à la Constitution, lesdites dispositions contestées du Code du travail sont bel et bien enterrées.
Tous les salariés en arrêt maladie acquièrent des congés payés, pendant le temps de leur arrêt.
Cette solution s’applique depuis septembre 2023 pour le futur mais, également, pour le passé, permettant ainsi à tous les salariés de réclamer auprès de leur employeur les congés payés dont ils ont été injustement privés pendant leurs arrêts maladie
C'est une grande victoire pour la CGT, qui a toujours revendiqué qu'un arrêt maladie n’est pas du repos, et qu'il faut maintenant conforter.
La loi est publiée le 23 avril 2024 et entre en vigueur le 24 avril 2024. La Cgt demande à la Direction locale de régulariser la situation des salariés de la Source Perrier qui se sont vu perdre leur droit à congés.
La CGT le 24 avril 2024